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Conseil d’État, ANJ : guerre ludique contre la FDJ
Le recours de la Française des jeux contre l’Autorité Nationale des jeux pour excès de pouvoir, rejeté par le Conseil d’État. Le régulateur va pouvoir poursuivre en toute impunité sa guerre ludique contre les opérateurs de jeux d’argent, contre les joueurs
• Sociologue (Université
Lumière, Lyon II)
• Chercheur associé au Centre Max Weber (CMW) UMR 5283 (2016 à 2019)
• Membre suppléant et rapporteur à la Commission Nationale des Sanctions (CNS Paris Bercy) (2013 à 2018)
• Agent de l’Etat Chargé d’étude à l’Autorité de Régulation des Jeux en
Ligne (ARJEL , Paris) (2011 à 2015)
• Observatoire des jeux : Président fondateur de l’Observatoire des jeux ( ODJ) fondé avec Marc Valleur (Directeur du centre Marmottan) et Christian Bucher (psychiatre)
Contact : Jean-pierre.martignoni@univ-lyon2.fr
Introduction : Baisse du livret A en février 2025
Résumé = Le recours de Stéphane PALLEZ ( Pdg de la Française des jeux (FDJ) devant le Conseil d’État, contre l’Autorité Nationale Des Jeux (ANJ) pour excès de pouvoir, a été rejeté. C’est une très mauvaise nouvelle pour la FDJ, l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent, et également pour les 30 millions de joueurs. La guerre ludique permanente et systémique, que mène Isabelle FALQUE PIERROTIN, le Collège de l’ANJ, la doxa du jeu pathologie maladie, se trouve renforcée par cette décision.
Alors que les opérateurs de jeux de hasard doivent déjà affronter la furia fiscale (*) du gouvernement - l’expression est de Dominique SEUX (a) - qui n’épargne aucun secteur, y compris l’ aérien déjà surtaxé (b) - à tel point que Jean Marc VITTORI indique : « Taxons aussi les petites cuillères » (c) cette nouvelle, qui donne tout pouvoir au régulateur, arrive au plus mauvais moment
(*)
En l’absence d’une politique des jeux nationale positive, vertueuse & ambitieuse, le gendarme des jeux va pouvoir accentuer sa politique punitive, sanitaire pour lutter contre le jeu problématique et le jeu des mineurs. C’est son unique argument qu’il annone de manière répétitive & propagandiste, alors qu’on compte 70 000 interdits de jeu bien protégés et qu’aucune pandémie ludique à l’endroit des enfants et des adolescents n’a été observée à notre connaissance. En outre il est ni possible ni souhaitable, de supprimer toute socialisation ludique primaire intra familiale, groupale ou issue des publicités sur les jeux dans l’espace public. Car cette socialisation est aussi une éducation (à la perte), qui peut rendre les futurs joueurs responsables, prudents même s’il se brulent parfois les ailes. Il faut que jeunesse se fasse, dans ce domaine comme dans d’autres.
Ce gambing bashing permanent (confer notre prochain article à paraître (d) ) et de plus en plus inquisiteur mené par Isabelle FALQUE PIERROTIN, pourtant ex responsable de la CNIL, ne peut que mettre à mal l’économie ludique nationale, qui subit déjà les conséquences des recommandations néo-prohibitionnistes de l’ANJ ( le jeu Amigo de la FDJ a perdu 25% depuis qu’il applique ces recommandations !!) C’est donc une véritable balle dans le pied tiré par le Conseil d’État contre l’État croupier, qui est toujours - malgré la privatisation - actionnaire de la FDJ (20,46% du capital) et contre la Mutuelle des anciens combattants (ex Gueules Cassées) qui en possède 15,16%.
Certes tous les opérateurs ne sont pas logés à la même enseigne. Nous verrons dans cette contribution que le PMU - dirigée par la sémillante Emmanuelle MALECAZE DOUBLET - « tient bon la barre «(e). Mais ses projets d’investissement très ambitieux, son nouveau pari orignal sur les « courses passées » pour recruter de nouveaux turfistes, risquent d’être censurés par le pouvoir « total« du régulateur
Il est grand temps que tous les opérateurs de jeux de hasard se regroupent dans une seule organisation professionnelle, fassent cause commune, lancent un appel aux parlementaires, se mobilisent ( portes ouvertes , grève du jeu ?) sensibilisent leur nombreux clients. Les 30 millions de joueurs sont le premier parti de France. Ainsi les métiers du jeupourraient dénoncer collectivement une autorité administrative - « indépendante sur le papier mais sous la domination objective de différentes doxa sanitaires, associatives, familiales.. - qui exercice son pouvoir avec excès, plutôt que de se livrer une guerre fratricide. (La FDJ conteste devant le Conseil Constitutionnel - désormais dirigé par Richard FERRAND (f ) - le nouveau pari PMU - « sur les courses passées » - annoncé dans le projet de loi de finances 2025)
Seule bonne nouvelle, la réouverture des 7 clubs de jeu parisiens. Et encore « l’addition est lourde » (g)pour ces espaces de jeu fermés depuis le 1° janvier, à cause de la lourdeur de la bureaucratie administrative et l’inertie des « politiques ». Cette fermeture a couté cher à l’État Croupier ( 1 millions d’euros par semaine*) , au groupe TRANCHANT ( plusieurs centaines de milliers d’euros*), au groupe belge CIRCUS ( 750 000 euros*) ( *source Yann DUVERT, les échos 25/2/2025 , page 17) Mais pour une fois ce n’est pas de la faute de l’ANJ qui, a notre connaissance, ne s’en est encore jamais pris aux ex cercles de jeu de Paris. En détournant le titre qui a fait la une Des Échos entreprises & marchés dernièrement, on imagine déjà le communiqué ANJ si un jour c’était le cas : « Les clubs de jeux rouvrent à Paris mais l’addiction est lourde « ! (h)
a = « Furia Fiscale« (Dominique SEUX, les échos 21/IO/2024)
b = « Taxons aussi les petites cuillères » ( Jean Marc VITTORI, les échos 4/2/2025 , page 11)
c = « L’aérien toujours vent debout contre la hausse des taxes « ( Bruno TREVIDIC , les échos. 4/2/2025. , page 21)
d = 2024 : JP MARTIGNONI-HUTIN : une année de gambling bashing avec l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ( à paraître mars 2025)
e « Malmené le PMU tient bon la barre » (Yann DUVERT, les échos 17/2/2025 , page 19)
f : « En vue : Richard. FERRAND (Derek PERROTTE, les échos 11/2/2025 , page 32)
g : « les clubs de jeu rouvrent à Paris mais l’addition est lourde » ( Yann DUVERT, les échos 25/2/2025 , page 17)
h : détournement imaginaire du titre de l’article des Échos : « les clubs de jeu rouvrent à Paris mais l’addition est lourde » ( Yann DUVERT, les échos 25/2/2025 , page 17)
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Conseil d’État, ANJ : guerre ludique contre la FDJ
Il ne se passe pas un mois, une semaine, sans que tombe une mauvaise nouvelle concernant les opérateurs de jeux, les joueurs, à cause des décisions de l’ Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et de l’activisme de la doxa du jeu pathologie maladie. Dans notre prochaine contribution (1) nous ferons d’ailleurs un bilan 2024 de ce gambling bashing permanent, mené l’année dernière par le régulateur. Cette politique néo prohibitionniste et sanitaire, poursuivie par Isabelle FALQUE PIERROTIN, n’est pas sans conséquence. Elle ébranle déjà certains acteurs du champ ludique. Le jeu AMIGO de la Française des jeux, a perdu 25 % depuis que l’opérateur historique a mis en œuvre les «recommandations»… imposées par l’ANJ sur l’ex RAPIDO.
Mais analysant depuis des mois dans de multiples articles :
nous ne pouvions rester muet face aux décisions récentes du Conseil d’État (2) (3), de débouter la société dirigée par Stéphane PALLEZ, suite à son recours pour excès de pouvoir contre l’ANJ(4). Constatant que le régulateur exerçait son pouvoir avec excès - ce qui conforte toutes nos contributions & analyses antérieures - la FDJ a demandé au Conseil d'annuler certaines décisions liberticides du gendarme des jeux concernant :
Suite à cette décision du Conseil d’État, il va être de plus en plus difficile à Stéphane PALLEZ d’exercer son activité, notamment d’exploiter ses jeux de grattage et ses deux jeux citoyens emblématiques :`
D’autant que la PDG qui a succédé à Christophe BLANCHARD DIGNAC, doit déjà affronter une « augmentation de la fiscalité qui pèsera sur ses perspectives 2025 « (5) Hausse qui inquiète les marchés financiers et les actionnaires de la FDJ. Le Conseil d’ « État » (institution financée par l’État), en donnant raison à l’ANJ (AAI (6) financée par « l’État »), tire une sacré balle dans le pied à l’ « État » Croupier détenant encore 20,46% du capital de la FDJ malgré la privatisation et à la Mutuelle des anciens combattants (ex Gueules Cassées) qui en possède 15,16%.
Dans un communiqué (7) le régulateur naturellement triomphe et il n’a pas la victoire modeste. La patronne de l’ANJ se réjouit d’une manière un peu sadique de la décision du Conseil. Fort de son omnipuissance, le régulateur en rajoute une couche, dans sa volonté autoritaire de faire décroitre - dans les mois et les années à venir précise-t-il - par tous les moyens l’économie ludique nationale, en poursuivant dit-il : « les choix de régulation adoptés par l’ANJ qui a fait de la protection des mineurs et de la réduction drastique de la part du jeu excessif au sein du marché français du jeu d’argent une priorité absolue de son action pour les mois et années à venir ». (8 )
Mais la FDJ n’est pas la seule à être malmenée, par l’absence d’une politique des jeux nationale ambitieuse & positive, et la présence d’une politique des jeux sanitaire & punitive, imposée depuis plusieurs années désormais par l’ANJ, avec la complicité de la doxa du jeu pathologie maladie et d’addictologues présents au sein de son Collège. L’opérateur historique de paris hippiques - le Pari Mutuel Urbain - a vu ses enjeux baisser en 2024. Malgré l’optimisme affiché par la sémillante DG du PMU - Emmanuelle MALECAZE DOUBLET - , malgré l’importance des investissements annoncés, malgré les bonnes nouvelles de l’année dernière ( 200 000 nouveaux turfistes) des contradictions apparaissent et elles ont été soulignées par les deux sociétés mère. En outre, rien ne dit que la nouvelle offre ludique très originale du PMU ( « possibilité de parier sur les courses passées » ), son plan d’investissement très ambitieux ( qui passe forcément par des dépenses accrues en matière de publicité, marketing, communication. …) rien ne dit que cette dynamique positive engagée par Emmanuelle MALECAZE DOUBLET, passent le cap de l’ANJ pour être au final censurés. Nous en diront quelques mots.
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A = Le Conseil d’État déboute la FDJ suite à son recours légitime contre les décisions liberticides, néo prohibitionnistes et la censure prise par l’Autorité nationale des jeux à l’encontre de l’opérateur historique concernant :
son programme de jeux et de paris pour 2024
sa stratégie promotionnelle, notamment celle à l’encontre de ses deux jeux citoyens qui défendent des causes d’intérêt général ( Loto du patrimoine, Loto de la biodiversité)
Inutile de détailler, le long, très long développement des décisions du Conseil d’État. Pas moins de 16 pages serrées, dans une mise en forme qui défient les lois de la lecture. Au final c’est un galimatias (juridico, admistratico, bureaucratico, sémantico) insensé, totalement illisible, aussi bien sur la forme que sur le fond. Nous avons même eu l’impression d’une volonté amphigourique (9) des rédacteurs, qui participe peu ou prou à une soumission à l’autorité… du Conseil d’État Visiblement le choc de simplification, le Conseil d’État connaît pas et ne souhaite surtout pas connaitre. Le lecteur qui pense que nous exagérons, prendra son courage à deux mains pour consulter les annexes 3 et 4 ou les décisions du conseil sont reproduites. Au final sur ce registre une certitude - même si « simplifier c’est compliqué « (10) comme l’a précisé récemment Julien DAMON(11) « il faut faire simple » (12) Sinon « progressivement, à renfort de décrets publics (..) la vie quotidienne devient regie par les procédures d’une minocratie, un régime inspiré du roi MINOS, lui qui confia à DEDALE la construction du labyrinthe »(13)
16 pages pour dire quoi ? :
1 : S’agissant du programme des jeux de la FDJ pour 2024. Le Conseil d’État :
Ce que ne dit pas le Conseil d’État c’est que ces indicateurs (issus du DSM) sont établis par la doxa du jeu pathologie maladie, sont contestés, posent de sérieux problèmes scientifiques (confer notre article à paraître mars 2025 : L’Indice canadien du jeu excessif (ICJE) : une analyse épistémologique critique.)
*Notons que le conseil d’État conforte le fait que l’ANJ ne se contente pas de « stabiliser », de « restreindre » les jeux de grattage de la Française des jeux ( qui sont un vecteur essentiel de son chiffre d’affaire) mais l’autorise légalement à prohiber certains jeux de grattage. Dans son hypocrisie bureaucratico-sémantique et pour ne pas (trop) apparaître comme un censeur, l’ANJ nomme cette prohibition : « retrait »
2 : S’agissant de la stratégie promotionnelle de la FDJ, le Conseil d’État confirme que l’ANJ peut légalement interdire, les publicités relatives au Loto du Patrimoine et au Loto de la biodiversité qui feraient référence aux causes d'intérêt général auxquelles une partie de leur produit est affecté ».
Là aussi il s’agit ni plus ni moins que d’une censure. Ces jeux ne sont pas prohibés ( pour l’instant ?), ils peuvent garder leur nom ( pour l’instant ?) mais l’ANJ peut censurer en toute légalité, grâce au Conseil d’État, tout message publicitaire qui indiquerait que le Loto du Patrimoine, le jeu de grattage Mission Patrimoine, la loterie de la biodiversité sont des jeux qui défendent des causes d’intérêt général. C’est le père Ubu. Car ces loteries sont justement :
Contradictoirement ( et c’est là qu’on voit toute la « perversité « du régulateur sous la domination idéologique de la doxa du jeu pathologie maladie et moralisatrice de certaines associations) l’ANJ souhaite que ces jeux perdent leur âme, n’affichent plus leur raison d’être et la symbolique à laquelle ils sont associés….pour devenir de simple jeux d’argent. Ne pouvant pas (pour le moment ?) n’osant pas (pour le moment ?) interdire Mission Patrimoine et Mission Nature, l’ANJ - dans son machiavélisme - s’en prend à la finalité citoyenne de ces jeux. C’est une grossière censure, inadmissible en 2025 dans un pays démocratique comme la France, sur un sujet non polémique qui au contraire bénéficie certainement d’un large consensus. Derrière cette censure, se cache une tentation prohibitionniste. Très dangereux. Quand on commence à censurer, à interdire - dans ce domaine comme dans d’autres - ça n’a pas de fin. Tout fait sens pour le censeur.
La DARONNE : « Elle souriait d’aise » Retour sur la censure machiavélique et pointilleuse du fonctionnaire chargé d’instruire le procès contre la publicité WINAMAX à la demande du « procureur « ANJ ». Il a du - c’est impossible autrement - être longuement débriefé avant pour lancer un anathème aussi systématique contre la publicité bon enfant, joyeuse, colorée de WINAMAX
Chacun se souvient de la censure scandaleuse de la publicité WINAMAX effectuée par l’ANJ. Une bizarrerie lourde de sens dans un pays de libertés comme la France, ou les interdictions de publicités se comptent sur les doigts d’une main depuis 50 ans. Après avoir vilipendé, dans une sorte de procès à charge pointilleux & machiavélique, ethnocentré & subjectif, tous les éléments du petit film publicitaire de WINAMAX pour les paris sportifs : «Tout pour la Daronne » (voir deux exemples ci-dessous ***) le fonctionnaire « censeur » de l’ANJ ( qui a dû - c’est impossible autrement - être longuement débriefé pour lancer un anathème aussi systématique contre la publicité bon enfant, joyeuse, colorée de Winamax) conclut son expertise - véritable procès en sorcellerie - en indiquant à propos de la Daronne : « elle souriait d’aise » Censurer par le régulateur. Manquerait plus que les pauvres soient heureux de gagner à des jeux d’argent ou se réjouissent de profiter de l’argent du jeu, quand le parieur fait profiter de son gain la famille entourage : en l’occurrence ici sa maman !
***deux exemples =
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B : Cette ambiance né-prohibitionniste et ces multiples mesures liberticides prises par le régulateur ont aussi de quoi inquiéter le 2° opérateur ludique historique national : le PMU.
On se souvient qu’en janvier 2024 Isabelle FALQUE PIERROTIN avait agité la menace « d’identifier » tous les joueurs et donc tous les turfistes - « PMU : Vers la fin de l’anonymat ? L’Autorité Nationale des Jeux y travaille affirme Isabelle Falque-Perrotin, Présidente de l’ANJ - (14)
Elle reprenait une mesure qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre en mars 2017, notamment dans le milieu des courses et sur laquelle nous avions consacré un article : » Identifier les joueurs » : une mesure liberticide (15)
Bombe relancée l’année dernière par Isabelle FALQUE PIERROTIN et sur laquelle nous avions publié une nouvelle contribution : « VOS PAPIERS !! : la bombe liberticide du gendarme des jeux « (avril 2024) (16)
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Certes cette mesure ne semble plus à l’ordre du jour mais elle pourrait être réactivité par le régulateur. Pour l’instant en apparence tout va bien - tout va mieux - pour le PMU qui a « bien tenu la barre en 2024 » (17) selon Emmanuelle MALECAZE DOUBLET, la dynamique DG du pari mutuel :
Mais il y a une ombre au tableau, les enjeux ne progressent pas. Ils ont même baissé de 2% en 2024. Contradiction soulignée par les deux sociétés de courses ( France galop et la SETE )(18) qui s’interrogent : « comment le résultat net a pu augmenter ,alors que les enjeux ont baissé » ?(19 ) . Par ailleurs même si personne ne peut reprocher son optimisme à la directrice générale du PMU pour dynamiser ses troupes en interne, certaines questions se posent :
Certes, le PMU fait preuve d’un bel optimisme, fait tout pour développer la filière et la culture hippique, sauvegarder l’emploi - par exemple en lançant les bistrots pmu, en « démocratisant » les paris hippiques avec ses machines présentes dans les Bar Tabac PMU. Il a en outre de nombreux projets :
Preuve ultime que la filière hippique s’inquiète sans doute beaucoup de l’activité néo prohibitionniste de l’ANJ et de l’activisme propagandiste de la doxa du jeu pathologie maladie les Présidents Jean-Pierre BARJON & Guillaume de Saint-Seine responsables de la SETF et de France Galop ont rencontrés en décembre dernier Isabelle FALQUE PERROTIN, Présidente de l’ANJ, et son Directeur Général, Rémi LATASTE . « Rendez-vous mis en place à l’initiative des deux sociétés-mères, qui avait pour objectif de préciser les enjeux de la SETF et de France Galop, en qualité de titulaires des droits exclusifs à organiser les paris, face à une tension forte sur le marché du pari hippique et à la nécessité d’innover pour proposer des jeux hippiques en phase avec les nouveaux modes de consommation ». ( 23)
Voir en annexe 5 la photo de cette rencontre au symbolisme qui fait sens. Malgré les sourires des protagonistes, malgré que les Présidents des deux sociétés mères des Courses « encadrent » sur la photo la Présidente de l’ANJ, et son Directeur Général ; c’est bien le régulateur qui « encadrent » de manière de plus en plus « serrés » les acteurs de toutes les filières, au risque de les « étouffer » dans la guerre ludique qu’il mène.
Télécharger Conseil d'État, ANJ : guerre ludique contre la FDJ
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Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.